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La MDPH

La MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées)

I) La carte d’invalidité et la carte de stationnement :

Introduction :

Cette carte à pour but de prouver l’état de la personne handicapée et d’ouvrir droit à un certain nombre d’avantages.L’obtention de cette carte est soumise aux dispositions de l’article L.241-3 du Code de l’action sociale et des familles).La loi du 11 février 2005 a simplifié les procédures d’attribution de la carte d’invalidité. Ainsi, à partir de janvier 2006, il n’y a plus que 3 sortes de Cartes d’invalidité : Sans mention. Avec mention : « besoin d’accompagnement » Avec mention : « cécité

Attribution :

A noter : Les droits ouverts par la carte d’invalidité, tel que la priorité dans les files d’attente, doivent être rappelés par un affichage clair et visible dans les lieux dans lesquels ce droit s’exerce (CASF, art. L.241-3).

Cette attribution est reconnue sans condition d’âge ou de ressources, ni de durée de résidence pour les étrangers résidant en France.Le régime d’indemnisation dont peut relever la personne n’est pas non plus pris en compte (invalidité, accident du travail, personnes reconnues handicapées par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ou invalidité résultant de la vieillesse).

La carte est valable sur l’ensemble du territoire.Cette carte n’entraîne jamais le versement automatique d’une allocation ou pension. Un taux d’invalidité inférieur à 80% n’empêche pas la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.Conditions supplémentaires pour l’obtention de la mention « Besoin d’accompagnement » (art. R 241-15 du CASF) Pour les enfants ouvrant droit au troisième, quatrième, cinquième ou sixième complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. Ou pour les adultes qui bénéficient de l’élément « aides humaines de la Prestation de compensation ». Ou pour les adultes qui perçoivent - d’un régime de Sécurité sociale – une majoration pour avoir recours à l’assistance d’une tierce personne. Ou pour les adultes qui perçoivent l’Allocation Personnalisée d’Autonomie ou l’Allocation compensatrice pour tierce personne.Cette mention permet d’attester de la nécessité pour la personne handicapée d’être accompagnée dans ses déplacements.Condition supplémentaire pour l’obtention de la mention « cécité » (art. R 241-15 du CASF) : La vision centrale de la personne handicapée doit être inférieure à 1/20ème de la normale.A noter : Du fait de la disparition de la carte « canne blanche », il est recommandé de se munir d’un certificat médical lors de ses déplacements, dans l’hypothèse d’un éventuel contrôle.

Demande de carte d’invalidité :

La demande de carte d’invalidité doit être déposée à la Maison départementale des personnes handicapées. Elle doit comporter les pièces jointes suivantes (CASF, art. R. 241-12 créé par D. n° 2005-1714 du 29 décembre 2005, JO du 30) :

Le formulaire de demande et un certificat médical conformes aux modèles fixés par arrêté ministériel. La personne titulaire d’une pension d’invalidité de troisième catégorie fournit, à la place du certificat médical, un justificatif attestant de l’attribution d’une pension d’invalidité de troisième catégorie. Une copie de la carte d’identité ou du passeport ou, pour la personne de nationalité étrangère, un titre attestant de la régularité du séjour sur le territoire. Une photographie du demandeur.Pour les Français résidant à l’étranger, la carte est demandée par l’intermédiaire du consulat de rattachement.

Procédure d’attribution :

La demande de carte d’invalidité donne lieu à une évaluation par l’équipe pluridisciplinaire mise en place au sein de la Maison départemental des personnes handicapées, sauf lorsqu’elle est présentée par une personne titulaire d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie (CASF, art. R.241-13 créé par D. n°2005-1714 du 29 décembre 2005, JO du 30).Le taux d’incapacité permanente est apprécié en application du guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du décret N° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au Code de l’action sociale et des familles.Après instruction de la demande, la carte est attribuée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées

Mentions portées sur la carte :

La carte d’invalidité peut être assortie des différentes mentions quant aux avantages qu’elle octroie.Elle permet notamment d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salle d’attente ainsi que dans les établissements et manifestations accueillant du public, tant pour son titulaire que pour la personne qui l’accompagne dans ses déplacements.Elle permet également la priorité dans les files d’attente (CASF, art. L.241-3).

La mention « station debout pénible » peut être appréciée par un médecin de l’équipe pluridisciplinaire en fonction des effets du handicap du demandeur sur sa vie sociale, en tenant compte le cas échéant des aides techniques auxquels il a recours (CASF, art. R.241-13).La mention « cécité » peut être également apposée sur la carte d’invalidité dès lors que la vision centrale de la personne handicapée est inférieure à un vingtième de la normale (CASF, art R.241-15).

La mention « besoin d’accompagnement ». La carte d’invalidité portant cette mention permet d’attester de la nécessité pour la personne handicapée d’être accompagnée dans ses déplacements.

Taux d’invalidité :

La carte d’invalidité précise le taux d’invalidité compris entre 80% et 100%. La carte ne peut être attribuée en dessous de 80% quelle que soit la gêne du handicap.

Durée de la carte :

La carte d’invalidité est délivrée à titre définitif ou pour une durée déterminée (entre 1 an minimum et 10 ans maximum).Quand elle est attribuée pour une durée déterminée, cette durée ne peut être inférieure à un an, ni excéder dix ans (CASF, art. R. 241-14 créé par D.n°2005-1714 du 29 décembre 2005, JO du 30).

Le renouvellement de la carte d’invalidité n’est pas automatique et il appartient à celui qui la demande (ou à son représentant légal – tuteur ou curateur) de saisir à nouveau la Maison départementale des personnes handicapées.La demande de renouvellement de la carte d’invalidité doit être déposée au moins 6 mois avant la date d’expiration.La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées peut proroger la validité de l’ancienne carte jusqu’à délivrance d’une nouvelle carte.

Avantages fiscaux :

La carte d’invalidité permet d’obtenir des avantages fiscaux : Impôts sur le revenu (art. L.195 du code général des impôts). Abattement ou dégrèvement éventuel de la Taxe d’habitation (art. L 1414 du CGI et suivants) et de la Taxe foncière (art. L 1417 du CGI). A une exonération éventuelle de la redevance audiovisuelle. Réduction d’impôt pour frais d’aide à domicile. Exonération des cotisations patronales de sécurité sociale.Pour l’impôt sur le revenu, si la carte a été demandée dans l’année d’imposition, mais non encore attribuée, le demandeur peut en faire état ; son imposition sera par la suite régularisée si la carte devait lui être refusée.Le pourcentage d’invalidité n’a aucune incidence sur la prise en charge à 100% par l’assurance maladie (exonération du ticket modérateur).

Avantages pour les transports :

La RATP, la SNCF, AIR France ont fixé des droits à réduction sous certaines conditions.Les titulaires de la carte d’invalidité mention « Cécité », bénéficient, pour les transports publics, d’une réglementation particulière.A noter : L’interdiction ou la tentative d’interdire l’accès aux lieux ouverts au public aux chiens accompagnant les personnes titulaires de la carte d’invalidité « Cécité » est punie d’une amende de 304,90 €. La peine est doublée en cas de récidive.L’article 88 de la loi du 11 février 2005 stipule : « La présence du chien guide d’aveugle ou d’assistance aux côtés de la personne handicapée ne doit pas entraîner de facturation supplémentaire dans l’accès aux services et prestations auxquels celle-ci peut prétendre ».

Voies de recours :

Lors de la notification d’attribution ou de rejet de la demande de la carte d’invalidité, le verso précise les moyens de recours ainsi que les délais et les adresses de la commission compétente pour engager le recours. Recours gracieux : Il est possible dans une premier temps de tenter un recours gracieux devant la Maison départementale des personnes handicapées si la Commission des droits et de l’autonomie a refusé l’attribution de la carte d’invalidité. Dans ce cas, il faut mettre engager la procédure de conciliation pour le règlement des contestations des décisions de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapée.Le recours gracieux ne suspend pas le délai de recours contentieux qui est de deux mois. Dans le cas où un recours gracieux est engagé, il ne doit pas se substituer à la possibilité de faire un recours contentieux.

Recours contentieux :

Ce recours doit être porté devant une juridiction chargée de juger les motifs de rejet des CDAPH qui ont refusé l’attribution de la carte d’invalidité, dans un délai de deux mois.En cas d’insuccès du recours, il est possible de faire appel devant la Cour nationale d’incapacité.Pour les décisions de la Commission d’admission à l’aide sociale, le recours est porté devant la commission départementale. En cas d’insuccès, il est possible d’interjeter un ultime recours devant la commission centrale d’aide sociale qui siège à Paris.Les délais peuvent être longs car le dossier sera examiné à la date de la demande initiale, c’est-à-dire sans que soient prises en compte d’éventuelles et nouvelles évolutions de la santé du plaignant.

Carte de priorité pour personnes handicapées :

L’article L.241-3-1 du Code de l’action sociale et des familles prévoit que toute personne atteinte d’un handicap entraînant moins de 80% d’invalidité, mais dont la station debout est pénible, peut recevoir, pour une durée déterminée, une carte portant mention « Priorité pour personnes handicapée ». Les mentions figurant sur cette carte sont précisées par l’arrêté du 23 mai 2006 relatif aux modèles de la carte d’invalidité et de la carte de priorité pour personne handicapée (JO du 8 juin).La demande de carte de « priorité pour personne handicapée » doit être adressée à la Maison départementale des personnes handicapées. Elle doit être accompagnée des mêmes pièces justificatives.

Carte de stationnement remplacée par « carte européenne de stationnement » :

Définition :

Cette carte de stationnement est remplacée depuis le 1er janvier 2000 par la « CARTE EUROPEENNE DE STATIONNEMENT », carte reconnue par les Etats membres de l’Union Européenne et qui permet de faire bénéficier à son titulaire des facilités de circulation et de stationnement prévues dans chaque Etat membre pour les personnes handicapées. Elle remplace les cartes dites « macarons GIC » (grand invalide civil) et « plaques GIG (grand invalide de guerre) lors de leur renouvellement. Néanmoins, les cartes GIC et GIG délivrées avant cette date peuvent continuer à être utilisées sur le territoire français jusqu’au 1er janvier 2011, date à laquelle la substitution de ces cartes sera faite par la délivrance de la « carte européenne de stationnement ».Avant tout séjour dans un pays de l’Union européenne, il convient de demander le remplacement du macaron ou de la plaque par la « carte européenne de stationnement ».

Cette carte permet, à son titulaire ou à la tierce personne l’accompagnant : d’utiliser, dans les lieux de stationnement ouverts au public, les places réservées à cet effet. de bénéficier des autres dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées en matière de circulation et de stationnement.La carte doit être apposée en évidence à l’intérieur et derrière le pare-brise du véhicule utilisé pour le transport de la personne handicapée (art. R 214-20 du CASF).

Cette carte est délivrée par le préfet, conformément à l’avis du médecin chargé de l’instruction de la demande.L’arrêté du 13 mars 2006 relatif aux critères d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement (JO du 19 mai) précise les critères d’attributions de la carte de stationnement.

Demande de carte de stationnement :

La demande est à adresser (CASF, art. R.241-16) soit, pour les personnes handicapées, sur papier libre, depuis le 1er janvier 2006 à la Maison départementale des personnes handicapées, soit pour les personnes relevant du code des pensions militaires d’invalidités et de victimes de guerre, au service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) du lieu de résidence.La demande doit être accompagnée d’un certificat médical établi à cette fin. Toute demande de renouvellement de la carte de stationnement pour personnes handicapées doit être présentée au minimum quatre mois avant la date d’expiration.L’arrêté du 31 juillet 2006 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées (JO du 12 août) détaille les mentions de cette carte de stationnement, qu’elle soit délivrée à une personne physique ou à une personne morale.

Stationnement réservé aux personnes handicapées :

En ce qui concerne le stationnement pour personnes handicapées, les « places handicapés » sont des emplacements de stationnement réservés aux véhicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapées. C’est au maire, au titre de ses pouvoirs de police de la circulation qu’il appartient de réserver, par arrêté, de tels emplacements sur le territoire de sa commune. Cette compétence résulte des articles L.2213-1 et 2213-2 du code général des collectivités territoriales, reproduits à l’article L. 411-1 du code de la route.

L’aménagement de places réservées constitue une obligation légale : L’article 4 du décret n° 78-1167 du 9 décembre 1978 (toujours en vigueur) prévoit dans chaque agglomération de 5000 habitants ou plus, l’établissement d’un plan d’adaptation de la voirie publique à l’accessibilité. Ce plan fixe les dispositions susceptibles de rendre accessibles, aux personnes handicapées, l’ensemble des circulations piétonnières et des aires de stationnement d’automobiles dans l’agglomération. L’article 2 de la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 prévoit de manière générale que « la voirie publique ou privée, ouverte à la circulation publique doit être aménagée pour permettre l’accessibilité des personnes handicapées selon des prescriptions techniques fixées par décret. Le décret n° 99-756 du 31 août 1999 précise à son article 1er (3°) que sur le domaine routier « au moins un emplacement sur cinquante doit être réservé aux personnes handicapées » qui doivent pouvoir y accéder aisément.

A noter : Le stationnement abusif sur ces emplacements, par un véhicule ne portant pas de carte ou de macaron, est sanctionné par le Code de la route.

II) L’Allocation Adulte Handicapé :

L’Allocation aux Adultes Handicapés (A.A.H.) a été crée par la loi n° 75-534 du 30 juin 1975. Elle constitue avec le complément de ressources une garantie de ressources pour les personnes handicapées (loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, n°2005-102 du 11 février 2005).

Elle est versée par la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) ou la MSA (pour les personnes affiliées au régime agricole). Son attribution est subordonnée à des conditions médicales appréciées par la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées) et à des conditions administratives appréciées par la CAF ou la MSA.

Les dispositions relatives à l’Allocation aux Adultes Handicapés figurent aux articles L.821-1 à L.821-8, R.821-1 à R.821-15, D.821-1 à D.821-8 du Code de la sécurité sociale.

Conditions d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés :

a) Condition liée au handicap : l'A.A.H. est versée à toute personne :

Note : le pourcentage d’incapacité est apprécié selon un guide barème annexé au décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 (annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles).

b) Condition de résidence :

Pour percevoir l'A.A.H., il est nécessaire de résider en France de manière permanente et, pour les étrangers hors ressortissants d'un état membre de l'Union Européenne ou de l'Espace Economique Européen, d'être en situation régulière (c'est à dire titulaire d'un titre de séjour ou d'un récépissé de demande de renouvellement d'un titre de séjour).

c) Condition d’âge :

Age minimum :

Le demandeur ne doit plus avoir l’âge de bénéficier de l’Allocation d’Education de l’enfant handicapé, c’est-à-dire qu’il doit être âgé : de plus de vingt ans, ou de plus de seize ans, s’il ne remplit plus les conditions pour ouvrir droit aux prestations familiales.

Age maximum :

En principe, le versement de l'A.A.H. prend fin à l'âge auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail, c’est à dire l'âge minimum auquel s'ouvre le droit à la pension de vieillesse (62 ans pour les personnes nées à partir de 1955)

Cependant, les personnes dont le taux d'incapacité est supérieur ou égal à 80% peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une A.A.H. différentielle en complément d'une faible retraite.

d) Condition de ressources :

Les ressources prises en compte pour le calcul du droit à l’AAH sont les revenus nets catégoriels de l'année N-2.

En revanche, lorsque le demandeur perçoit, au jour du dépôt de la demande ou en cours de service, des revenus d'activité professionnelle, les ressources s'apprécient trimestriellement.

Pour l'année 2017, les revenus annuels ne doivent pas dépasser de 9.730,68 € pour une personne seule et 19.461,36 € pour un couple, plafonds auxquels il convient d'ajouter la somme de 4.865,34 € par enfant à charge.

Refus d'attribution de l'AAH :

a) S’il s’agit d’un refus médical (lorsque l'une des conditions liées au handicap n’est pas remplie), plusieurs voies de recours sont ouvertes :

La procédure de conciliation

Le demandeur sollicite, auprès du Directeur de la MDPH, la désignation d'une personne qualifiée dont le rôle sera de procéder à des mesures de conciliation et proposer des solutions (ex: établir une nouvelle demande, exercice d'un recours gracieux...)

Cette demande entraîne la suspension du délai de recours.

Le recours gracieux

Le demandeur a la possibilité de solliciter la mise en oeuvre d'une procédure de recours gracieux auprès du Président de la CDAPH. Dans ce cas, le dossier fait l'objet d'une nouvelle évaluation par la CDAPH.

Dans ce cas, le délai du recours contentieux est prorogé.

Le recours contentieux

En cas de rejet du recours gracieux (ou d'absence de réponse de la CDAPH dans un délai de 4 mois) ou dès la réception de la notification de refus, le demandeur peut exercer un recours contentieux en saisissant, par lettre recommandée avec accusé de réception, le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité (articles L.143-2 et suivants et R.143-1 à R.143-14 du Code de la sécurité sociale)

Le jugement rendu par ce tribunal peut faire l'objet d'un appel auprès de la Cour Nationale de l'Incapacité et de la Tarification de l'Assurance des Accidents du Travail (L.143-3 et suivants et R.143-15 à R.143-30 du CSS)

Dans les deux mois de la réception de l'arrêt de la CNITAAT, le demandeur a la possibilité de former un pourvoi en Cassation ; celle-ci ne délibère pas sur les aspects médicaux (sur le fond) mais vérifie l'exacte application des textes par les décisions faisant l'objet du pourvoi.

b) Dans le cas d'un refus de l'A.A.H. concernant l'une des conditions administratives (âge, résidence, ressources), les contestations sont adressées à la CAF (ou la MSA) par le biais des Commissions de Recours Amiable.